Fanch

Prénom breton, diminutif de Frañsez (équivalent breton du prénom français François)

Fañch Broudig, journaliste et écrivain breton de langues bretonne et française

Fañch Peru, écrivain de langue bretonne

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le pays Fañch.

Ñ du prénom Fañch

Affaire Fañch en 2017

En 2017, le service de l'état civil de Quimper refuse d'abord qu’un enfant porte ce prénom (« ñ » ne faisant pas partie des lettres accompagnées d’un signe diacritique ou des ligatures connues de la langue française selon la circulaire du 23 juillet 2014) avant de revenir sur sa décision (qui a ensuite été cassée par le Tribunal de Quimper), et s'appuie alors :

– sur l'article 75-1 de la Constitution : « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France »

– sur l'article 57, alinéa 2 du Code civil : « Les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère »

– et sur l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (24 octobre 1996, affaire Guillot, article 22) : « le choix du prénom de l'enfant par ses parents revêt un caractère intime et affectif, et entre donc dans la sphère privée de ces derniers ».

Pourtant, les éléments mis en avant par la commune de Quimper ne tiennent pas compte d'autres textes qui vont à l'encontre de sa décision :

– L'instruction générale relative à l'état civil, article 106 : « Les signes diacritiques utilisés dans notre langue sont : les points, accents et cédilles. […] On ne doit pas retenir d’autres signes qui font partie de certains alphabets romains mais qui n’ont pas d’équivalent en français (tel que le « tilde » espagnol)

– La décision du conseil constitutionnel n° 2001-456 DC du 27 décembre 2001 (article 48) : « Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 2 de la Constitution : “La langue de la République est le français” ; qu'en vertu de ces dispositions, l'usage du français s'impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public ; que les particuliers ne peuvent se prévaloir, dans leurs relations avec les administrations et les services publics, d'un droit à l'usage d'une langue autre que le français, ni être contraints à un tel usage »

– L'arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) du 25 septembre 2008 (n° 27977/04) : La CEDH, en application du principe de proportionnalité, a considéré que le refus d'orthographier un prénom avec une orthographe catalane (Marti avec accent aigu sur le "i") ne constituait ni une atteinte injustifiée et disproportionnée au droit des parents à une vie privée et familiale (article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Conv. EDH), ni une discrimination en raison de leur appartenance à une minorité nationale (article 14 Conv. EDH), ni une atteinte au droit des parents à un procès équitable (article 6 Conv. EDH). Elle a, par ailleurs, ajouté « que la justification avancée par le Gouvernement, à savoir l'unité linguistique dans les relations avec l'administration et les services publics, s'impose […] et s'avère objective et raisonnable »

– Texte complet de la Cour de cassation, page 58.

La décision de la commune de Quimper ne s'impose donc pas aux autres mairies qui pourraient rencontrer le même type de demande. Seule une décision de justice pourrait créer une jurisprudence applicable à tous.

Le 5 juillet 2017, le procureur de la République a convoqué les parents de Fañch en audience privée. Dans son délibéré envoyé à la famille le 13 septembre 2017, le tribunal de Quimper enlève le tilde considérant qu'admettre le tilde reviendrait «à rompre la volonté de notre État de droit de maintenir l'unité du pays et l'égalité sans distinction d'origine». Le jugement s'appuie sur une circulaire la circulaire ministérielle du 23 juillet 2014, établissant une liste limitative des signes «connus de la langue française» pouvant être utilisés dans l'état civil, dans laquelle ne figure pas le tilde, circulaire qui rappelle des principes qui remontent loin, puisqu'elle fait état de la loi no 118 du 2 thermidor an II (20 juillet 1794) et de l'arrêté du 24 prairial an XI, qui ne sont pas obsolètes puisque la loi du 4 août 1994 précise qu'on ne peut y déroger. De surcroît, l'article 2, alinéa 1er de la Constitution, issu de la loi constitutionnelle no 92-554 du 25 juin 1992, dispose que la langue de la République est le français.

Quant à l'article 75-1 de la Constitution affirmant que «les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France», celui-ci ne crée ni droit ni liberté, a décidé le Conseil constitutionnel en 2011.

Bernez Rouz, président du Conseil Culturel de Bretagne, publie une notice historique sur les usages ancien de ce tilde dans la langue française où il défend que ce signe était couramment utilisé dans la langue française :

« Les scribes médiévaux utilisaient couramment un signe ayant la forme d'un trait horizontal, recourbé ou non à ses extrémités et qui était placé au-dessus d'un mot pour indiquer son abréviation. Ils appelaient ce signe le titulus. Cette abréviation paléographique a été appelée titre ou tiltre en français médiéval et tilde en langue castillane : « Tiltre, signifie tantost vne ligne qu'on met sur des lettres pour suppléer l'abbreuiation des lettres totales d'vn mot que l'Espagnol appelle Tilde, le tirant du Latin Titulus, ainsi que nous. » écrit Jean Nicot en 1606 dans son Thresor de la langue françoyse tant ancienne que moderne. […] Il serait sans doute simple de modifier la circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil. »

— Bernez Rouz

Affaire Fañch en 2018

L'affaire Fañch sera jugée en appel en 2018.

Le Figaro note la difficulté de changer la circulaire : « Dans les années 2000, les parents de Martí (prénom catalan avec un accent aigu sur le i) avaient essuyé revers sur revers, jusque devant la Cour européenne des droits de l'Homme. » D'autres procès sont en cours pour les refus de signes typographiques absents de la circulaire de 2014, comme par exemple l'apostrophe dans le prénom Derc’hen, finalement accepté par le parquet de Rennes le 26 janvier 2018 au motif qu'« il en résulte que la circulaire du 23 juillet 2014 ne statuant pas expressément sur l'utilisation de l'apostrophe et s'agissant en outre d'un signe orthographique d'utilisation courante, il peut être considéré que son emploi n'est pas formellement interdit ».

Notes et références