Cpom

Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) est, en droit français, le contrat par lequel un organisme gestionnaire d'établissements ou services sociaux ou médico-sociaux s'engage auprès d'une autorité de tarification sur une période pluriannuelle pour, en fonction des objectifs d'activité poursuivis par ses établissements, bénéficier d'allocations budgétaires correspondantes.

Régime juridique

Le régime juridique du CPOM est défini à l'article L. 313-11 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

Aux termes mêmes de ce texte, la contractualisation par le recours aux CPOM ne peut concerner que des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux au sens du I de l'article L. 312-1 du CASF.

La conclusion d'un CPOM n'est pas obligatoire, elle est optionnelle.

Des CPOM sont susceptibles d'être conclus pour tout type d'établissement, y compris les Ehpad.

Références bibliographiques

CASF, article L. 313-11

circulaires de la Direction générale de l'action sociale (DGAS) : DGAS/SD/5B no 2006-216, 2006-356, 2007-111 et 2013-300 du 25 juillet 2013

"Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM)", Cahiers de l'UNIOPSS, no 20, septembre 2008

O. Poinsot, "CPOM : le tarif contractuel n’est pas opposable au financeur", Direction(s) no 98, juillet-août 2012, p. 12

O. Poinsot, Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, Dictionnaire permanent d'action sociale, Ed. législatives

Voir aussi

Liens externes

Bulletin officiel du Ministère de la santé

CPOM et tarification

Actualité juridique des CPOM

Références

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